Les dispositions suivantes constituent des Conditions générales supplémentaires qui complètent celles du service involve.me disponibles à l'adresse involve.me/terms, et s'appliquent à tous les services proposés dans le cadre de plans d'abonnement payants.

IMPORTANT – LIS ATTENTIVEMENT ET ASSURE-TOI DE COMPRENDRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (LES « CONDITIONS DE PAIEMENT ») AVANT DE COMMENCER UN ESSAI, DE SOUSCRIRE UN ABONNEMENT OU DE PASSER UNE COMMANDE SUR APP.INVOLVE.ME OU SUR L'UN DE NOS AUTRES SITES QUI RENVOIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

1. Description du service d'abonnement

Certains de nos Services sont facturés sur la base d'un abonnement (nous les appelons « Abonnements » et « Plans »). Cela signifie que tu seras facturé à l'avance de manière périodique et récurrente (chaque période étant appelée « cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels, selon le plan d'abonnement que tu choisis lors de la souscription d'un Abonnement. Ton Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si tu désactives le renouvellement automatique depuis la page de gestion de la facturation en ligne de ton compte. Même si nous sommes désolés de te voir partir, tu peux désactiver le renouvellement automatique de ton Abonnement à tout moment. Dans ce cas, ton Abonnement restera actif jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours, puis prendra fin. Tu peux désactiver le renouvellement automatique de ton Abonnement dès le début de l'Abonnement si tu ne souhaites pas qu'il soit renouvelé.

En souscrivant un Abonnement, tu reconnais et acceptes qu'il t'incombe de vérifier que l'Abonnement choisi convient à ton utilisation.

Nous pouvons t'envoyer des avis de renouvellement ou d'autres rappels à la fin de la Période d'Abonnement, sans toutefois y être tenus. Il t'incombe exclusivement de surveiller ton Compte et de nous informer rapidement de toute modification de ton Compte ou de ton Abonnement, y compris de toute annulation.

2. Plans d'Abonnement

involve.me propose différents Plans d'Abonnement selon les limites d'utilisation et l'accès aux fonctionnalités premium. Tu trouveras la liste complète des fonctionnalités et les tarifs ici.

3. Frais liés aux Services

Tu acceptes de payer à involve.me (stereosense GmbH) tous les frais liés à chaque Service que tu achètes ou utilises (y compris les éventuels frais de dépassement), conformément aux tarifs et aux conditions de paiement qui te sont présentés pour ce Service. Le cas échéant, tu seras facturé au moyen du mode de facturation que tu sélectionnes depuis la page de gestion de ton compte.

Les frais peuvent être réglés par carte bancaire. Tu déclares et garantis que les informations de carte bancaire que tu fournis sont exactes et que tu informeras rapidement involve.me (stereosense GmbH) de toute modification de ces informations.

Le Service souscrit sera facturé à l'avance et devra être réglé immédiatement, selon une fréquence mensuelle ou annuelle en fonction de la période souscrite.

Les frais que tu as payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou obligation légale.

Si une demande de paiement des Frais d'Abonnement est rejetée ou refusée, pour quelque raison que ce soit, par ton établissement financier, ou si tu ne la règles pas pour toute autre raison, tu es redevable de tous les coûts associés aux Frais d'Abonnement, y compris les frais et commissions bancaires.

Nous pouvons modifier les Frais d'Abonnement à tout moment. Les Frais d'Abonnement modifiés prendront effet à la fin du Cycle de Facturation en cours. Nous t'en informerons au moins 10 jours à l'avance si ces modifications te concernent.

4. Offre d'essai, inscription et paiement automatiques, et annulation

Lorsque nous te proposons un essai gratuit d'involve.me, celui-ci commence immédiatement après ton inscription et se poursuit pendant la durée de l'offre d'essai gratuit indiquée sur la plateforme au moment de ton inscription. Les abonnements d'essai gratuit sont réservés aux nouveaux abonnés d'involve.me et sont proposés uniquement pour les périodes limitées précisées sur notre site web et notre plateforme. Les anciens abonnés ou les abonnés ayant déjà bénéficié d'un abonnement d'essai gratuit à involve.me ne peuvent pas profiter d'une nouvelle période d'essai gratuit.

involve.me t'enverra un e-mail pour te rappeler que ton essai se termine au moins 7 jours avant que tu ne sois facturé. Si tu ne souhaites pas poursuivre ton abonnement après la fin de ton essai gratuit, tu dois annuler celui-ci depuis le tableau de bord de ton compte avant sa date de fin, comme expliqué ici ou nous contacter au moins 24 heures avant la fin de ta période d'essai gratuit en nous envoyant une demande d'annulation par l'intermédiaire de notre chat d'assistance ou à l'adresse support@involve.me. Si tu n'annules pas l'essai depuis ton compte ou si tu ne nous contactes pas au moins 24 heures avant la fin de ta période d'essai gratuit pour l'annuler, ton abonnement passera automatiquement au service payant. La carte de paiement que tu as fournie lors de ton inscription en ligne sera débitée chaque mois ou chaque année du montant total des frais mensuels ou annuels du Plan d'Abonnement involve.me choisi lors de la configuration de l'essai, jusqu'à ce que tu annules ou mettes à niveau ton abonnement. involve.me peut modifier les frais du Plan d'Abonnement à tout moment, mais tu en seras informé au préalable si ces modifications te concernent.

Tu dois mettre à jour régulièrement les informations de paiement que tu nous as fournies afin de garantir qu'elles sont exactes et à jour. Si un paiement ne peut pas être traité parce que tu ne respectes pas les obligations énoncées dans cette section, ton accès aux Services ou ton utilisation de ceux-ci peut être suspendu ou résilié.

5. Politique de remboursement

Nous ne te rembourserons les Frais d'Abonnement que si tu ne peux pas utiliser tout ou partie substantielle du Site web ou des Services, ni y accéder pendant une période prolongée, en raison d'une défaillance ou d'un défaut technologique majeur. Dans ce cas, nous te rembourserons au prorata.

Un remboursement conforme à la présente clause constitue ton seul recours en cas d'indisponibilité ou de défaut technologique. Nous ne serons tenus de te verser aucune autre indemnisation, notamment en cas d'interruption d'activité ou de perte d'activité.

Nous n'accorderons aucun remboursement pour toute autre raison, notamment si tu changes d'avis, si tu invoques une période non utilisée, des fonctionnalités ou des limites du plan non utilisées, ou si tu n'annules pas ton Abonnement dans un délai suffisant.

6. Taxes

Les prix des Services n'incluent pas la TVA, les taxes sur les ventes ni toute autre taxe applicable. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être appliquée aux Services vendus dans certains territoires. Elle peut ou non s'appliquer à toi en fonction de plusieurs facteurs. Nous calculerons les Frais et toutes les Taxes applicables, puis te présenterons ces informations avant le paiement.

Si l'utilisateur se trouve sur le territoire autrichien, la TVA doit être payée dans tous les cas.
Si l'utilisateur se trouve dans l'UE et dispose d'un numéro de TVA délivré par un État membre de l'Union européenne, il peut utiliser ce numéro de TVA lors du paiement et ainsi être exonéré de TVA.
Si l'utilisateur se trouve dans l'UE et ne dispose pas d'un numéro de TVA délivré par un État membre de l'Union européenne, son taux d'imposition local est ajouté au prix.

7. Mode de paiement

L'utilisateur doit effectuer le paiement par carte bancaire.

involve.me déclare ne pas avoir accès aux données sensibles liées au mode de paiement utilisé par l'utilisateur et ne pas conserver ces informations. Seule l'entité chargée du traitement du paiement a accès à ces données pour gérer le paiement. Il s'agit d'une entité certifiée, telle qu'un prestataire de services PCI de niveau 1.

Il incombe à l'utilisateur de tenir à jour les données de sa carte bancaire. Il peut signaler toute modification depuis la section « Facturation ».

Si un paiement ne peut pas être traité, l'utilisateur est informé qu'involve.me peut résilier son contrat.

Tous les paiements effectués dans le cadre de ton utilisation des Services sont traités à l’aide des services de paiement fournis par Stripe Payments (« Stripe »). En utilisant le Site Web, les Services et/ou en effectuant un paiement lié à ton utilisation des Services, tu garantis avoir lu et compris, et acceptes d’être lié par le Contrat relatif aux comptes connectés, qui comprend le Contrat de services Stripe.

8. Transférabilité des comptes

Toute forme de transfert de propriété ou de revente de comptes payants est strictement interdite. Tout transfert de propriété non autorisé entraînera la résiliation immédiate du compte.

9. Résiliation

Les présentes Conditions de paiement resteront applicables jusqu’à leur résiliation par toi ou par nous selon les modalités décrites ci-dessous.

Si tu souhaites résilier les Conditions de paiement, tu peux le faire à tout moment en annulant ton Abonnement depuis la page Facturation de ton Compte.

Nous pouvons à tout moment résilier les Conditions de paiement qui nous lient à toi, ou suspendre ou refuser ton accès à tout ou partie du Site Web ou des Services, si :

tu as enfreint une disposition des Conditions de paiement, des Conditions générales ou de la Politique de contenu, ou tu as l’intention d’en enfreindre une ;
tu enfreins une loi applicable ;
la loi nous y oblige ;
ton comportement porte atteinte à notre nom, à notre clientèle, à notre réputation et/ou aux droits d’un tiers ; ou
la fourniture des Services à ton égard n’est, selon nous, plus viable sur le plan commercial. Nous nous réservons le droit de cesser d’exploiter le Site Web et les Services, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

10. Suppression du compte utilisateur involve.me

L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur involve.me et de toutes les données associées en contactant directement l’équipe involve.me ou en passant par les services d’assistance. Si ton compte a effectué des paiements à stereosense GmbH, nous pouvons supprimer ton compte au plus tôt 6 mois après le dernier paiement afin de pouvoir gérer d’éventuels litiges. En raison de la réglementation fiscale, tes informations de facturation figurant sur les factures peuvent être supprimées au plus tôt 7 ans après l’émission de la facture.

11. Droit de rétractation

Compte tenu des caractéristiques des services et du fait qu’il s’agit de produits créés selon les spécifications de l’utilisateur et clairement personnalisés, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit autrichien.

13. Conditions des offres spéciales

Les présentes Conditions de paiement s’appliquent de manière identique à tous les Plans d’abonnement faisant l’objet d’un devis personnalisé.