Conditions générales du programme d’affiliation 2024

Dernière mise à jour le 10 novembre 2026

Les services sont fournis par involve.me, un service de stereosense GmbH (ci-après dénommé « involve.me » et « InvolveMe »), une société autrichienne dont le siège social est situé Gußhausstraße 15/8, 1040 Vienna, immatriculée auprès du tribunal Handelsgericht Wien sous le numéro de registre du commerce : FN 461219p.

Les présentes conditions concernent le programme d’affiliation et le programme de parrainage involve.me. Le « programme d’affiliation » se compose de partenaires sélectionnés individuellement pour y participer. À l’inverse, tous les utilisateurs payants d’involve.me peuvent participer au « programme de parrainage ». Les présentes conditions générales s’appliquent aussi bien au programme d’affiliation qu’au programme de parrainage. Pour plus de clarté, les deux programmes seront ci-après désignés dans les présentes conditions générales par le terme « programme d’affiliation »

involve.me peut mettre à jour les présentes conditions du programme d’affiliation à tout moment, sans t’en informer. Tu dois donc les consulter régulièrement en accédant au site et à l’application web involve.me. La poursuite de ton utilisation du site, de l’application web et du programme d’affiliation vaudra acceptation irrévocable de ces modifications.

Détails des transactions éligibles et de la rémunération

Compte Free converti

  • Versement : tu gagnes 0% du montant net des ventes

  • Règle d’attribution : dernier clic

  • Période d’attribution après le clic : les parrainages ne sont pris en compte que s’ils ont lieu dans un délai de 90 jours suivant l’action

  • Calendrier des versements : les transactions approuvées au cours d’un mois donné sont payées au cas par cas pendant le mois suivant, uniquement après les 15 premiers jours de ce mois et si le compte a atteint un solde d’affiliation minimal de $20.

  • Transactions récurrentes : le versement s’applique uniquement à la transaction initiale des clients récurrents

Abonnements payants convertis

  • Versement : tu gagnes 30% du montant net des ventes

  • Règle d’attribution : dernier clic

  • Remise commerciale exclusive: 15% sur le premier achat (valable pour les abonnements mensuels ET annuels)

  • Période d’attribution après le clic : les parrainages ne sont pris en compte que s’ils ont lieu dans un délai de 90 jours suivant l’action

  • Calendrier des versements : les transactions approuvées au cours d’un mois donné sont payées au cas par cas pendant le mois suivant, uniquement après les 15 premiers jours de ce mois et si le compte a atteint un solde d’affiliation minimal de $20.

  • Transactions récurrentes : le versement s’applique à toutes les transactions récurrentes des clients récurrents

Chaque participant au programme d’affiliation (l’« Affilié », « tu » ou tout terme similaire) proposé par stereosense GmbH, la société qui fournit l’application web et le service involve.me (l’« Opérateur du programme », « involve.me », « nous ») sur www.involve.me (le « site web »), accepte expressément le présent contrat d’affiliation (le présent « contrat »).

Avis : lis attentivement le présent contrat. Sauf si tu acceptes expressément le présent contrat et y consens, tu ne peux PAS participer au programme d’affiliation. En participant au programme d’affiliation, tu acceptes de respecter les conditions générales du présent contrat et d’être juridiquement lié par celles-ci. Si tu n’acceptes pas toutes les conditions du présent contrat, ne t’inscris pas au programme d’affiliation.

Le présent contrat contient une clause d’arbitrage individuel obligatoire et de renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury, qui impose le recours à l’arbitrage individuel pour résoudre les litiges, plutôt qu’à un procès devant jury ou à une action collective.

Le présent contrat intègre expressément les conditions d’utilisation de l’Opérateur du programme, disponibles à l’adresse /terms. Dans le présent contrat, le « programme d’affiliation » désigne le programme d’affiliation géré par l’Opérateur du programme, notamment pour le site web.

1. Envoi de ta candidature

Dès que tu rejoins le programme d’affiliation après avoir été sélectionné ou en choisissant ton lien de parrainage, tu es lié par les conditions du présent contrat. L’Opérateur du programme se réserve le droit d’exclure toute personne du programme d’affiliation pour quelque raison que ce soit, notamment si, selon lui, cette personne ou entité enfreint les lois en vigueur ou les normes de décence communément admises. Par exemple, nous rejetterons les candidatures de toute personne ou société faisant la promotion de toute forme de violence ou d’activités illégales, ainsi que celles des candidats auxquels l’Opérateur du programme ne souhaite pas être associé.

Nous utilisons involve.me (https://www.firstpromoter.com, fourni par Igil Webs SRL.) comme service tiers pour gérer le service d’affiliation. En postulant et en rejoignant le programme d’affiliation involve.me, tu acceptes les conditions générales et la politique de confidentialité de Firstpromoter. Tu peux les consulter ici et ici à tout moment.

2. Responsabilités de l’Affilié

2.1. Une fois admis au programme d’affiliation, ta candidature peut être réévaluée à tout moment. Les conditions générales du présent contrat prennent effet dès l’envoi de ta candidature et cessent de s’appliquer à la résiliation de ton compte d’Affilié. Toutefois, toutes les dispositions destinées, par leur nature, à rester en vigueur après la résiliation continueront de s’appliquer conformément à la Section 14 du présent contrat. L’Opérateur du programme et ses sociétés associées tiennent à respecter les règles de conduite professionnelle les plus strictes. Tout Affilié qui porte atteinte à la réputation de l’Opérateur du programme, de ses employés, partenaires ou collaborateurs, ou qui encourage toute forme de diffamation, de violence, de racisme ou de pratiques commerciales déloyales, peut perdre son statut d’affilié et toutes ses commissions impayées seront annulées. Ton affiliation peut être révoquée immédiatement si nous estimons que ton site ne convient pas pour l’une des raisons suivantes, notamment :

2.1.1. Publicités mensongères concernant involve.me
2.1.2. Envoi de spam à l’aide de ton lien d’affiliation
2.1.3. Utilisation de contenus qui enfreignent un droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qui contreviennent à la loi
2.1.4. Harcèlement ou intimidation d’autres personnes sur ton site web
2.1.5. Contenu jugé cru ou explicite par involve.me
2.1.6. Promotion d’activités illégales
2.1.7. Utilisation d’une technologie susceptible de détourner les commissions d’autres affiliés de notre programme.

2.2. involve.me se réserve le droit d’examiner le placement de tes liens d’affiliation et d’en approuver l’utilisation. Tu acceptes de respecter toutes les instructions d’involve.me concernant leur placement et leur utilisation. Tu peux utiliser les visuels et les textes que nous te fournissons comme ressources marketing, ou créer les tiens à condition qu’ils soient appropriés et conformes à notre identité de marque. Tu ne peux pas utiliser ton propre lien pour effectuer des achats.

2.3. L’Affilié ne peut pas utiliser ses propres liens promotionnels de parrainage pour acheter un compte involve.me à prix réduit pour lui-même ou pour les sociétés dont il est salarié ou prestataire. Les remises accordées aux affiliés et les commissions de parrainage ne seront pas appliquées aux comptes qui utilisent le programme pour eux-mêmes (clause interdisant l’auto-parrainage).

2.4. L’Affilié est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site, ainsi que de l’ensemble de ses contenus, informations, publicités, promotions et autres éléments, qu’ils apparaissent sur son site, sur le site d’un tiers, sur les réseaux sociaux ou dans d’autres communications (ci-après les « Ressources » de l’Affilié). Nous pouvons surveiller ton site si nécessaire afin de vérifier que son contenu est à jour et t’informer de toute modification à effectuer pour améliorer tes performances d’affilié. Ton affiliation peut être résiliée si nous constatons que ton site n’a pas été mis à jour depuis plus d’une (1) année. Si nous constatons que ton site n’est plus à jour, nous t’enverrons un avis écrit par e-mail. Tu disposeras de quarante-huit (48) heures pour répondre en présentant un site à jour avant la résiliation de ton affiliation. Tu seras notamment seul responsable des éléments suivants :

  • L’exploitation technique de ton site et de tous les équipements associés.

  • La création et la publication de descriptions de produits ou de services, ainsi que l’association de ces descriptions au
    système.

  • L’exactitude et la pertinence des Ressources que tu crées ou publies.

  • La vérification que tes Ressources ne violent ni ne portent atteinte aux droits de l’Opérateur du programme ou de tout tiers (y compris, par exemple, les droits d’auteur, les marques commerciales, la vie privée ou d’autres droits personnels ou patrimoniaux).

  • La vérification que tes Ressources ne sont ni diffamatoires ni illégales à quelque autre titre que ce soit.

  • La vérification que tes Ressources ne sont ni obscènes, ni pornographiques, ni vulgaires, ni offensantes, ni discriminatoires, ni blasphématoires.

  • La vérification que tes Ressources respectent toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la publicité.

  • La vérification que toutes les informations et données collectées par toi ou par des tiers agissant pour ton compte sont recueillies et utilisées conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et au RGPD.

  • La vérification que tu expliques de manière exacte et adéquate (dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables), au moyen d’une politique de confidentialité, comment tu collectes, utilises, stockes et communiques les données recueillies auprès des visiteurs, en précisant, le cas échéant, que des tiers (y compris des annonceurs) peuvent diffuser du contenu et/ou des publicités, recueillir directement des informations auprès des visiteurs et installer ou reconnaître des cookies dans leur navigateur.

  • La vérification que tu ne te livres à aucune pratique commerciale mensongère ou trompeuse, notamment en faisant des déclarations fausses ou trompeuses au sujet du système ou de notre programme d’affiliation.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les éléments ci-dessus, y compris toute responsabilité liée à ton site et à tes Ressources. En outre, l’Affilié défendra, indemnisera et dégagera l’Opérateur du programme (y compris tous nos administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et entités liées) de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant du développement, de l’exploitation, de la maintenance et du contenu de ton site ou de tes Ressources, de tes actes négligents ou délibérés, de la violation du présent contrat ou s’y rapportant.

2.5. Tu reconnais agir en qualité de prestataire indépendant et aucune disposition du présent accord ne saurait créer de relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, de franchise, de représentation commerciale ou d'emploi entre toi et involve.me. Tu ne disposeras d'aucun pouvoir pour formuler ou accepter des offres ou déclarations en notre nom. Tu ne feras aucune déclaration, que ce soit sur ton site, sur l'un de tes autres sites ou ailleurs, qui pourrait raisonnablement contredire les dispositions de la présente section.

2.6. L'Opérateur du Programme exige que ton adresse e-mail principale figure dans ton Profil d'Affilié. Toute personne utilisant une adresse e-mail qui génère systématiquement un message d'erreur (par exemple, « Quota utilisateur dépassé » ou « Boîte de réception pleine ») perdra toute commission due et le présent contrat sera immédiatement résilié. Tu ne peux pas utiliser une adresse e-mail associée à un répondeur automatique comme adresse e-mail auprès de l'Opérateur du Programme. Lorsque tu consultes les sites web de l'Opérateur du Programme ou que tu lui envoies des e-mails, tu communiques par voie électronique. Tu consens à recevoir les communications de l'Opérateur du Programme par voie électronique. L'Opérateur du Programme communiquera avec toi par e-mail ou en publiant des avis sur le portail d'affiliation. Tu reconnais que tous les accords, avis, informations et autres communications que l'Opérateur du Programme te transmet par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. Si tu es Affilié, tu comprends que tu ne peux PAS te désabonner des e-mails que tu reçois de l'Opérateur du Programme. En tant qu'Affilié, tu dois en permanence disposer d'un compte e-mail valide enregistré auprès de l'Opérateur du Programme. À défaut, nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à ta participation, sans remboursement des frais de licence versés ni paiement des commissions dues.

2.7. Ventes et suivi des Affiliés : après ton inscription au programme d'affiliation, tu recevras une URL d'affiliation unique que tu utiliseras pour promouvoir le site web. Lorsqu'une personne clique sur cette URL, un cookie (ou une technologie de suivi similaire) contenant ton identifiant d'Affilié est placé dans son navigateur et son adresse IP peut également être enregistrée avec ton identifiant d'Affilié. Lors de cette visite du site web ou de toute visite ultérieure, lorsqu'un achat est effectué ou remboursé, la commission est attribuée selon la présence du cookie. Nous pouvons recueillir, utiliser et partager toute information ou donnée générée par le système pour les besoins de notre activité. Pour que les ventes te soient correctement attribuées, la personne ou l'entité doit effectuer son achat à partir de ton URL d'affiliation unique. Le masquage ou la dissimulation des liens (au moyen d'un logiciel ou d'un script, une pratique parfois appelée « dissimulation de lien d'affiliation ») peut ou non fonctionner avec certaines parties du site web. L'Opérateur du Programme autorise le masquage ou la dissimulation, mais tu dois fournir une procédure reproductible nous permettant de vérifier le lien dissimulé. À défaut, l'utilisation du lien masqué ou dissimulé est interdite. Nous pouvons également suspendre le paiement si nous avons raisonnablement des raisons de croire que tes actes ou omissions liés à notre Programme d'Affiliation sont frauduleux, illégaux, autrement abusifs ou contraires au présent accord.

2.8. Interface du Compte Affilié
Tu créeras un identifiant et un mot de passe sur / et accepteras toutes les conditions générales applicables fournies par Firstpromoter afin d'accéder à l'interface sécurisée du compte affilié Firstpromoter. Depuis leur site, tu pourras consulter et recevoir tes relevés concernant les commissions qui te sont dues. Si tu possèdes également un compte utilisateur involve.me et que l'adresse e-mail associée à ton compte affilié correspond à celle utilisée pour ton compte involve.me, tu peux aussi consulter ces informations depuis ton compte involve.me en accédant à /affiliate.

3. Commissions et frais de recommandation

Sous réserve des conditions générales du présent accord, tu recevras une commission pour les ventes autorisées générées par tes liens d'affiliation. Les taux de rémunération peuvent être modifiés à tout moment et sont consultables depuis ton compte affilié sur la plateforme d'affiliation. Il t'appartient de vérifier si la rémunération associée à un lien que tu as publié a été modifiée ou supprimée. involve.me fait appel à un prestataire tiers pour gérer l'ensemble du suivi des affiliations. Tout litige portant sur l'exigibilité d'une commission sera tranché selon l'appréciation raisonnable de l'Opérateur du Programme.

Les commissions sur les produits et services sont versées aux taux en vigueur indiqués sur le site web, tels que mis à jour périodiquement.

ATTENTION : Si le compte recommandé n'a pas été créé à partir de ton lien d'affiliation personnalisé, nous ne pouvons pas t'attribuer la commission ni effectuer de versement pour ce compte. Assure-toi que tous les comptes que tu recommandes sont créés à partir de ton lien d'affiliation personnalisé.

3.1 Calendrier de versement des commissions
Les commissions sont versées au cours des quinze (15) premiers jours ouvrés de chaque mois civil pour les ventes verrouillées soixante (60) jours après la date de la transaction, mais uniquement si le solde du compte de l'Affilié atteint au moins $20 à ce moment-là. Les versements de commissions suivants continueront d'être effectués selon le même calendrier.

Pour obtenir un versement, l'Affilié doit envoyer à l'Opérateur du Projet une facture indiquant le montant exact.

Aucune commission n'est versée pour les ventes dont le paiement n'a pas été reçu, ni pour les transactions rejetées pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de verser aux Affiliés des intérêts sur les commissions accumulées mais non encore payées.

Si une transaction fait l'objet d'une rétrofacturation ou d'un remboursement, si une transaction en ligne n'est pas intégralement finalisée, ou si nous avons raisonnablement des raisons de croire qu'une transaction est frauduleuse ou enfreint l'une des dispositions du présent Accord, aucune commission ne sera versée à l'Affilié au titre de cette transaction. Si une commission a déjà été versée, elle sera déduite des futures commissions d'un Affilié actif ou l'Affilié devra rembourser involve.me dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception d'une facture de involve.me.

Toutes les commissions sont versées en dollars américains par PayPal ou par virement bancaire, au cas par cas. Chaque Affilié doit toujours disposer d'un compte PayPal et/ou bancaire lui permettant de recevoir ses commissions/frais de recommandation. L'Opérateur du Programme décline toute responsabilité si un Affilié ne maintient pas son compte PayPal actif. Dans le cas d'abonnements libellés en EUR, l'Affilié recevra ¢30 (cents de dollar) pour chaque €1 (EURO) de ventes. Si tu ne crées pas de compte PayPal et que l'Opérateur du Programme ne peut pas te payer dans les cent vingt (120) jours suivant l'acquisition de commissions ou de frais de recommandation en raison de ce manquement, tu renonces à ces commissions ou frais de recommandation et reconnais qu'ils ne te seront pas versés.

3.2. Frais du prestataire de paiement
Toutes les commissions sont calculées sur la base du montant brut des transactions, incluant l'ensemble des ventes, remboursements et rétrofacturations. « Montant brut des transactions » signifie que les frais du prestataire de paiement ne sont pas déduits du montant de base utilisé pour calculer les commissions.

3.3. Facturation ou encaissement non autorisé de paiements via le site web
Aucun Affilié, ni aucune autre personne ou entité, ne peut utiliser le site web de l'Opérateur du Programme ou son système de traitement des paiements pour effectuer des transactions privées. Toute recette encaissée par l'intermédiaire du site web de l'Opérateur du Programme ou de son système de traitement des paiements peut devenir la propriété exclusive de l'Opérateur du Programme.

En particulier, les Affiliés ne peuvent pas créer de lien vers le site web de l'Opérateur du Programme afin de traiter des produits ou services qui ne sont pas entièrement sponsorisés et autorisés par l'Opérateur du Programme. Ils ne peuvent pas non plus créer de lien vers le site web de l'Opérateur du Programme afin de traiter des produits autres que ceux que l'Opérateur du Programme a désignés comme pouvant être vendus sur le site web et dans le cadre des ventes propres à l'Affilié.

Si un Affilié de l'Opérateur du Programme ou toute autre personne ou entité crée des liens permettant de traiter des commandes par l'intermédiaire du système de traitement des paiements de l'Opérateur du Programme, cet acte sera considéré comme une attaque contre des ressources informatiques visant à endommager le site web et sera donc traité comme une infraction informatique grave. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.

4. Obligations relatives à l'impôt sur le revenu

Chaque Affilié agit en qualité de prestataire indépendant et est, à ce titre, responsable de tout impôt sur le revenu national, régional ou étranger, de tous frais et de toute autre obligation fiscale affectant ou concernant les ventes des produits ou services dans son État ou lieu d'activité. Il appartient exclusivement à l'Affilié, et non à l'Opérateur du Programme, de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer ces sommes conformément à toute législation fiscale et aux autres lois applicables.

5. Restrictions relatives à la promotion

Bien que tu sois libre de promouvoir involve.me sur ton propre site web, la promotion de la marque involve.me pourrait être perçue par le public comme une initiative commune. Sache que certaines formes de publicité sont interdites par involve.me. Il est interdit aux Affiliés d'entreprendre toute action susceptible d'être considérée comme une usurpation de l'identité de l'Opérateur du Programme ou comme une violation de ses droits de propriété intellectuelle dans le but de percevoir des commissions ou des frais de recommandation. Cela inclut expressément, sans toutefois s'y limiter, l'achat de publicités sur des mots-clés et l'usurpation de l'identité de l'Opérateur du Programme dans ces publicités.
Les Affiliés s'engagent à respecter les directives suivantes lors de la planification de leurs actions marketing :

5.1. Liens, marques et logos
L'Opérateur du Programme t'accorde, pour la durée du présent accord, une licence révocable, limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et libre de redevances, uniquement afin de faciliter les recommandations vers le site web, les produits et les services de l'Opérateur du Programme, pour publier certaines marques, certains logos, certaines URL et d'autres éléments ou droits de propriété intellectuelle que l'Opérateur du Programme peut périodiquement te fournir (« Propriété Intellectuelle de l'Opérateur du Programme »). Tu reconnais que toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de l'Opérateur du Programme sera faite pour le compte de involve.me et que la clientèle ainsi générée bénéficiera exclusivement à involve.me.

À l'exception de la licence limitée susmentionnée, aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme t'accordant un quelconque droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle de l'Opérateur du Programme, et l'Opérateur du Programme conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à sa propriété intellectuelle. Tu reconnais que la propriété intellectuelle de l'Opérateur du Programme, ainsi que l'ensemble du contenu du site web, sont la propriété exclusive de l'Opérateur du Programme ou de ses concédants de licence tiers. Tu acceptes de ne prendre, ni de permettre à quiconque de prendre, aucune mesure incompatible avec ces droits sur la propriété intellectuelle de l'Opérateur du Programme. Sans limiter la portée de ce qui précède, les marques commerciales et les marques de service de l'Opérateur du Programme ne peuvent être utilisées pour enregistrer des noms de domaine Internet, quelle qu'en soit la finalité. L'Affilié ne peut en aucun cas utiliser ou afficher un logo, une image ou une marque commerciale de l'Opérateur du Programme d'une manière susceptible d'être choquante, diffamatoire, trompeuse ou mensongère.

5.2. Utilisation d'« involve.me »
« involve.me » ne peut pas être utilisé dans le nom de domaine du site web, le blog, le compte Facebook, la chaîne YouTube, le nom d'utilisateur Twitter d'un Affilié, ni dans aucune URL associée au compte affilié.

5.3. Spam et communications commerciales non sollicitées
involve.me ne tolère pas l'envoi d'e-mails non sollicités (« UCE ou SPAM »), y compris tout e-mail non sollicité qui fait la promotion de involve.me ou y fait référence, ou qui fait la promotion de l'une de ses sociétés ou de l'un de ses sites web associés, de ses fournisseurs ou de ses employés, ou encore de ses sites web, produits ou services. L'Affilié accepte expressément de respecter toutes les lois, règles et réglementations relatives à l'envoi d'UCE ou de SPAM. Tout Affilié qui, de l'avis de involve.me, enfreint ce qui précède verra son statut d'Affilié annulé et perdra toutes les commissions qui lui restent dues, sans préjudice de tout autre recours dont involve.me pourrait disposer en vertu des présentes, de la loi ou des règles d'équité. Chaque Affilié accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité involve.me et ses filiales, agents, concédants de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, prestataires, agents, responsables et administrateurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense (y compris, notamment, les honoraires d'avocat) découlant d'une violation de la présente Section 5.3 par l'Affilié.

5.4. Règles relatives au référencement payant
Enchérir sur les principaux moteurs de recherche au paiement par clic (PPCSE), tels que Google, Yahoo et Bing!, constitue un excellent moyen de générer du trafic vers ton site web et d'augmenter encore davantage tes commissions. Toutefois, les Affiliés qui mènent des campagnes de référencement payant acceptent de respecter les conditions et exigences suivantes :

5.4.1. involve.me protège sa marque commerciale et n'autorise aucune enchère sur celle-ci dans un moteur de recherche, un service de placement payant ou un site de placement payant. Cela inclut notamment Google, Yahoo, Bing!, Ask et d'autres services similaires. Les Affiliés ne peuvent pas enchérir sur des termes déposés ou enregistrés appartenant à involve.me (par exemple, involve.me, involve.mezes), ni sur aucun type d'expression, faute d'orthographe, variante ou combinaison de ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, les mots figurant dans la liste des mots-clés interdits ci-dessous. Tout Affilié contrevenant à ce qui précède peut être exclu du Programme d'Affiliation involve.me sans préavis, dès la première occurrence d'un comportement enfreignant la présente Section 5.4.
5.4.2. Les Affiliés ne peuvent pas utiliser leur lien d'affiliation ni aucun domaine et/ou URL de involve.me (y compris, notamment, www.involve.me) comme domaine ou URL d'affichage dans une publicité. Lorsqu'ils mènent des campagnes payantes sur les moteurs de recherche, les Affiliés doivent utiliser leur propre domaine et/ou URL dans leurs annonces.
Exemples d'URL d'affichage interdites : www.involve.me
Exemples d'URL d'affichage autorisées : /involve.me

5.4.3. Tu ne peux faire aucune déclaration trompeuse ou mensongère dans tes campagnes. Afin d'éviter les conflits et de protéger l'intégrité de la marque involve.me, involve.me se réserve le droit de suspendre ta participation au programme d'affiliation et, par conséquent, tes commissions, pour toute formulation que involve.me considère comme une allégation fausse ou provocatrice concernant nos produits, services ou sites web. Pour éviter de telles mesures, transmets au Responsable des Affiliés, pour approbation ou modification, tous les textes publicitaires et les mots-clés ou expressions proposés sur lesquels tu souhaites enchérir, AVANT de les soumettre à des fournisseurs de réseaux de recherche payante ou à des moteurs de recherche à inclusion payante.

5.5. Politique relative au « Cookie-Stuffing »
Le « Cookie-Stuffing », les clics forcés et toute activité similaire sont interdits. Le « Cookie stuffing » est une stratégie illégale visant à générer des ventes d'affiliation (par exemple, l'utilisation du cookie stuffing pour amener les systèmes de suivi à conclure qu'un utilisateur a cliqué sur un lien d'affiliation éligible, et à verser les commissions correspondantes, même si l'utilisateur n'a en réalité cliqué sur aucun lien de ce type). Les Affiliés qui utilisent, mettent en œuvre ou bénéficient de cette stratégie verront immédiatement leur statut révoqué et perdront toutes leurs commissions, sans préjudice de tout autre recours dont l'Opérateur du Programme pourrait disposer en vertu des présentes, de la loi ou des règles d'équité.

5.6. Logiciels publicitaires et barres d'outils
Il est interdit aux Affiliés de transmettre aux clients des « interstitiels », « ParasitewareTM », « marketing parasitaire », « applications d'aide aux achats », « installations de barres d'outils et/ou modules complémentaires », « portefeuilles d'achat » ou « pop-up et/ou pop-under trompeurs » entre le moment où le client clique sur un lien éligible vers le site web de involve.me et celui où il quitte le site involve.me (c'est-à-dire lorsqu'aucune page du site involve.me, aucun contenu ni aucune marque de involve.me n'est visible sur l'écran de l'utilisateur final). Les termes a. « ParasitewareTM » et « marketing parasitaire » désignent une application qui : (a) entraîne, accidentellement ou intentionnellement, l'écrasement des cookies de suivi d'affiliation et hors affiliation par tout autre moyen qu'un clic initié par un client sur un lien éligible figurant sur une page web ou dans un e-mail ; (b) intercepte les recherches afin de rediriger le trafic par l'intermédiaire d'un logiciel installé, provoquant ainsi l'affichage de pop-up, l'installation de cookies de suivi des commissions ou l'écrasement d'autres cookies de suivi des commissions, alors que, dans des circonstances normales, l'utilisateur serait arrivé à la même destination grâce aux résultats de la recherche (les moteurs de recherche comprenant notamment Google, MSN, Yahoo et d'autres moteurs de recherche ou annuaires similaires) ; (c) installe des cookies de suivi des commissions en chargeant le site involve.me dans des IFrames, au moyen de liens masqués ou de pop-up automatiques ouvrant le site involve.me ; (d) cible du texte sur des sites web autres que ceux détenus à 100% par le propriétaire de l'application à des fins de marketing contextuel ; (e) supprime, remplace ou bloque la visibilité des bannières d'affiliation au profit d'autres bannières, à l'exception de celles présentes sur des sites web détenus à 100% par le propriétaire de l'application.

5.7. Interdiction de la publicité prédatrice
Tous les Affiliés du programme d'affiliation acceptent de s'abstenir de toute pratique publicitaire prédatrice, de toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur du Programme ou d'un tiers, ainsi que de toute autre pratique enfreignant une loi applicable, notamment les lois relatives à la publicité et à la protection des consommateurs. Cela inclut, sans s'y limiter, le remplacement dynamique de l'identifiant d'affiliation d'un Affilié par celui d'un autre, ayant pour effet de « voler » la commission à l'Affilié qui l'a gagnée, que cela soit intentionnel ou non, ainsi que toute utilisation abusive décrite dans la Section 7 ci-dessous. Les Affiliés ne peuvent modifier aucun des liens d'affiliation fournis afin de réinitialiser les cookies ou de contourner d'autres dispositifs de protection du système. Les Affiliés comprennent que de telles pratiques constituent un motif de résiliation immédiate et entraînent la perte de toutes les commissions acquises.

5.8. Avantages interdits
Comme indiqué au début du présent Contrat, les Affiliés peuvent proposer une remise exclusive de 15% sur le premier achat (mensuel ET annuel) au moyen du lien d'affiliation unique fourni. Les Affiliés ne peuvent proposer (i) aucun avantage supplémentaire prenant la forme, étant présenté comme ou entraînant une remise sur un produit ou service de l'Opérateur du Programme, ni (ii) aucun autre avantage sous forme de rabais, de dépôts, de remboursements en espèces ou d'autres types d'avantages financiers liés aux produits ou services de l'Opérateur du Programme. Ces avantages sont strictement interdits, constituent un motif de résiliation immédiate et entraînent la perte de toutes les commissions acquises. Nonobstant ce qui précède, les Affiliés peuvent proposer des bonus, des « offres groupées » ou des remises sur les produits ou services qu'ils proposent habituellement afin d'inciter à l'achat des produits et services de l'Opérateur du Programme. Par exemple, un Affilié peut proposer des remises sur ses programmes de formation dans le cadre de la promotion des produits et services de l'Opérateur du Programme.

5.9. Association de produits
En tant qu'Affilié de l'Opérateur du Programme, ton site web sur lequel tu fais la promotion de produits ou services de l'Opérateur du Programme ne peut contenir que des produits qui ne ciblent pas les personnes âgées de 13 ans ou moins. Ton site web ne peut contenir AUCUN contenu ni AUCUNE image impropre à être vu par des personnes âgées de 13 ans ou moins si tu y inclus une quelconque référence à l'Opérateur du Programme, au site web ou à ton lien d'affiliation. Sur tout site web ou dans toute communication où tu inclus une quelconque référence à l'Opérateur du Programme, à son site web, à ses produits ou à ses services, tu ne peux inclure AUCUNE référence à une quelconque forme de contenu « pour Adultes ». Toute violation de ces exigences entraînera la résiliation immédiate de ton statut d'Affilié et la perte de toutes les commissions ou rémunérations de parrainage impayées. Si une violation de ces exigences entraîne la suspension ou la résiliation d'un prestataire de services de paiement utilisé par ou pour l'Opérateur du Programme, tu seras redevable de dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de $10,000, ainsi que de tous les dommages consécutifs ou réels que l'Opérateur du Programme pourrait subir.

6. CONCESSION DE LICENCES

6.1. Sous réserve des conditions générales du présent accord, et uniquement pendant sa durée, nous t'accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, (i) d'accéder à notre site au moyen de liens HTML, exclusivement conformément aux conditions du présent accord, et (ii) d'utiliser, uniquement en lien avec ces liens, nos logos, noms commerciaux, marques et autres éléments d'identification similaires que nous te fournissons ou dont nous autorisons l'utilisation à cette fin (collectivement, les « Éléments sous licence »). Tu n'es autorisé à utiliser les Éléments sous licence que tant que tu es membre en règle du Programme d'affiliation involve.me. Tu acceptes que toute utilisation des Éléments sous licence soit effectuée pour le compte d'involve.me et que la clientèle et la réputation qui y sont associées profitent exclusivement à involve.me.

6.2. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les éléments exclusifs de l'autre partie d'une manière dénigrante, trompeuse ou obscène, ni d'une quelconque autre manière qui présenterait cette partie sous un jour défavorable.

7. Absence d'utilisation abusive

Il est entendu que toute personne utilisant le système de l'Opérateur du Programme (y compris, dans tous les cas, les technologies, e-mails et autres communications associés) ne doit pas l'utiliser en lien avec des contenus obscènes, diffamatoires, calomnieux, haineux, illégaux, trompeurs ou politiquement perturbateurs, dont la définition relève de la seule appréciation de l'Opérateur du Programme. Il est également entendu que les Affiliés ne doivent pas tenter de frauder le système afin d'augmenter les paiements qui leur sont dus. Si une telle utilisation abusive est détectée, il sera immédiatement mis fin au statut d'affilié de l'Affilié, et toute somme versée ou payable au titre de commissions sera retenue ou recouvrée, sans préjudice de tout autre recours auquel l'Opérateur du Programme pourrait avoir droit. Tous les Affiliés s'engagent en outre à s'abstenir de toute activité hostile envers le système. Toute personne se livrant à une telle activité hostile, notamment au piratage informatique, sera tenue responsable de toute perte subie par l'Opérateur du Programme ou ses associés du fait de cette activité.

8. Déclarations et garanties

Tu déclares et garantis ce qui suit :

8.1. Tu as dûment et valablement signé et remis le présent accord, qui constitue pour toi une obligation légale, valide et contraignante, exécutoire à ton encontre conformément à ses conditions ;

8.2. Tu disposes pleinement du droit, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord, être lié par ses conditions générales et exécuter les obligations qui t'incombent au titre de celui-ci, sans l'approbation ni le consentement d'aucune autre partie ;

8.3. Tu disposes de droits, titres et intérêts suffisants sur les droits qui nous sont accordés dans le présent accord.

9. Responsabilité

L'Opérateur du Programme ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou accidentels (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus ou de commissions) résultant de défaillances du suivi des ventes du système d'affiliation, de défaillances du système de traitement des commissions, de la perte de fichiers de base de données ou de leurs sauvegardes, d'attaques contre les ressources informatiques, de virus informatiques, de la viabilité continue de ses produits, de toute conséquence d'une « intention de nuire » au programme, ou de cas de force majeure ou de catastrophes naturelles. L'Opérateur du Programme ne garantit pas que le fonctionnement des sites Web ou de son système sera exempt d'erreurs et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque interruption ou erreur.

En outre, l'Opérateur du Programme ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, sans s'y limiter, en cas de violation de contrat ou de garantie, de négligence ou de responsabilité stricte), ni d'interruptions des communications, de perte d'usage, de perte d'activité, de perte de données ou de manque à gagner (même si l'Opérateur du Programme avait été informé de la possibilité de l'un quelconque de ces événements), découlant du présent accord ou en lien avec celui-ci. En aucun cas, l'Opérateur du Programme ne pourra être tenu de verser au fournisseur de leads, à titre de dommages-intérêts, un montant supérieur à la somme de tous les frais dûment exigibles mais impayés.

En aucun cas, la responsabilité totale de l'Opérateur du Programme, de ses Affiliés, sous-traitants, employés, agents, partenaires tiers, concédants de licence ou fournisseurs à ton égard, au titre de l'ensemble des dommages, pertes et causes d'action découlant du présent accord ou de ta participation à notre programme d'affiliation, ou s'y rapportant (qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle, notamment pour négligence, liée à une garantie ou autre), ne dépassera le montant que l'Opérateur du Programme t'a versé au titre du présent accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l'acte ou de l'omission à l'origine de la réclamation concernée.

10. Indemnisation

Tu acceptes par les présentes d'indemniser et de dégager de toute responsabilité involve.me, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, membres et autres propriétaires, à l'égard de l'ensemble des réclamations, actions, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, transactions, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) (désignés ci-après, individuellement ou collectivement, par le terme « Pertes »), dans la mesure où ces Pertes (ou les actions qui s'y rapportent) découlent ou résultent (i) d'une réclamation selon laquelle notre utilisation des marques de l'Affilié enfreint une marque, un nom commercial, une marque de service, un droit d'auteur, une licence, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'un tiers, (ii) de toute fausse déclaration, de toute déclaration ou garantie inexacte, ou de tout manquement à un engagement, une obligation ou un accord que tu as pris aux présentes, ou (iii) de toute réclamation relative à ton site, y compris, sans s'y limiter, à tout contenu de celui-ci qui ne nous est pas imputable.

11. Confidentialité

Toutes les informations confidentielles, y compris, sans s'y limiter, les informations commerciales, techniques, financières et relatives aux clients, divulguées par une partie à l'autre pendant la négociation ou la durée de validité du présent accord et portant la mention « Confidentiel », resteront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. Chaque partie préservera la confidentialité de ces informations exclusives de l'autre partie et s'abstiendra de les utiliser ou de les divulguer sans l'autorisation écrite expresse de la partie divulgatrice.

12. Droit de modifier l'accord

L'Opérateur du Programme et ses sociétés associées peuvent modifier toute disposition du présent accord (y compris le Barème des commissions d'affiliation), à tout moment et à leur seule discrétion, en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur le portail d'affiliation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication. La poursuite de la participation de l'Affilié au programme d'affiliation après la publication d'un avis de modification ou d'un nouvel accord vaudra acceptation ferme de la modification par l'Affilié. Si une modification du présent accord n'est pas acceptable pour l'Affilié, son seul recours consiste à résilier le présent accord conformément aux dispositions ci-dessous.

14. Durée et résiliation

Le présent accord prend effet dès ton inscription au programme d'affiliation et prend fin lorsque toi-même ou l'Opérateur du Programme mettez fin à ton statut d'affilié, ou si ton compte reste inactif pendant une période continue de douze (12) mois. Un Affilié peut résilier le présent accord à tout moment et pour quelque motif que ce soit, en écrivant à l'Opérateur du Programme par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée sur le site Web.
L'Opérateur du Programme peut également résilier le présent accord à tout moment et pour quelque motif que ce soit, en écrivant à l'Affilié à l'adresse e-mail indiquée dans le Profil de ce dernier, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toutefois, si le présent accord est résilié pour un motif imputable à une violation de celui-ci ou de nos Conditions d'utilisation, l'Affilié perdra tout droit aux commissions acquises mais non encore versées. Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation demeureront applicables. À la résiliation du présent accord, l'ancien Affilié doit supprimer de ses Ressources tous les liens et éléments graphiques d'affiliation et s'abstenir de les publier de quelque manière que ce soit.

15. Contacter involve.me

Tu peux contacter involve.me par e-mail à affiliate@involve.me ou par courrier à involve.me / stereosense GmbH, Gußhausstraße 15/8, 1040 Vienna, Austria.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés.
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Le présent Accord d'affiliation a été mis à jour pour la dernière fois le 1er septembre 2020.